Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L214

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
    - Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
      - Section 2 : Procédure
        
        Paragraphe 3 : Règles de liquidation.

Article L214

Modifié par Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 97 (P) JORF 30 décembre 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Les taux prévus pour le soldat ou pour ses ayants droit sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre.

Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux adultes. Dès que le mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension.

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Cite:

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L51 (M)

Cité par:

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L203 (V)

Codifié par:

Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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