Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L136 bis
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Article L136 bis
Le bénéfice de la sécurité sociale est étendu dans les conditions fixées par la loi n° 50-879 du 29 juillet 1950, modifiée et complétée par les lois n° 51-632 du 24 mai 1951 et n° 52-839 du 19 juillet 1952, aux bénéficiaires du présent code énumérés ci-dessous :
1° Les titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 85 % ;
2° Les conjoints survivants de guerre non remariés et les conjoints survivants non remariés de grands invalides de guerre ;
3° Les orphelins de guerre mineurs, titulaires d'une pension ;
4° Les orphelins de guerre majeurs, titulaires d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57, reconnus incapables de travailler par la commission prévue à l'article 52 de l'ordonnance n° 45-2434 du 19 octobre 1945 ;
5° Les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 ;
6° Les victimes civiles de la guerre bénéficiaires des lois des 24 juin 1919, 20 mai 1946 et 14 mai 1951 et des textes subséquents ;
7° Les conjoints survivants, non assurés sociaux ;
8° Les ascendants pensionnés au titre du présent code, âgés de plus de soixante-cinq ans et ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
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Cite:
Cité par:
Codifié par:
Loi 1919-06-24
Loi 1946-05-20
Loi 1951-05-14
Loi 50-879 1950-07-29
Loi 51-632 1951-05-24
Loi 52-839 1952-07-19
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L189 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L57 (M)
Ordonnance 45-2434 1945-10-19 art. 52
Loi 1946-05-20
Loi 1951-05-14
Loi 50-879 1950-07-29
Loi 51-632 1951-05-24
Loi 52-839 1952-07-19
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L189 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L57 (M)
Ordonnance 45-2434 1945-10-19 art. 52
Cité par:
Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 1 (Ab)
Loi n°59-901 du 31 juillet 1959 - art. 1 (V)
Loi n°59-964 du 31 juillet 1959 - art. 1 (V)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 98 (Ab)
Code de la défense. - art. L4123-4 (V)
Loi n°59-901 du 31 juillet 1959 - art. 1 (V)
Loi n°59-964 du 31 juillet 1959 - art. 1 (V)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 98 (Ab)
Code de la défense. - art. L4123-4 (V)
Codifié par:
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
