Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L47

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
    - Chapitre Ier : Des droits à la pension.

Article L47

Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 JORF 31 décembre 2005

Si la conjoint survivant vient à décéder, laissant des enfants d'un précédent mariage ou adoptifs dont le militaire défunt avait été le soutien, ces enfants jouiront des mêmes avantages que les orphelins.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A102 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R41 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R41 (V)

Codifié par:

Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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