Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L19
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Article L19
Des majorations de pensions égales au huitième de la pension au taux de soldat, telle quelle est fixée par application de l'article L. 9, sont accordées aux titulaires de pensions définitives ou temporaires d'un taux inférieur à 85 % par enfant né ou à naître.
Elles sont également allouées aux enfants adoptés, sous réserve que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Les majorations sont dues pour chaque enfant jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
Elles sont payables même après la mort du père ou de la mère, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article L. 51 et des articles L. 54, L. 55 et L. 56.
Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de ces majorations au-delà de dix-huit ans, sauf dans le cas où ils pourraient être hospitalisés aux frais de l'Etat.
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Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L51 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L54 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L55 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L56 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L64 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L9 (V)
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Décret n°2008-1389 du 19 décembre 2008, v. init.
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Décret n°2013-359 du 25 avril 2013 - art. 1 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R37 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A102 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. A86 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L12 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L145 (V)
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Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951