Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L16
Chemin :
Article L16
Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, il est accordé, en sus de la pension maxima, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, par degré d'invalidité de 10 %, un complément de pension calculé sur la base de l'indice de pension 16 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du présent code.
Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, la somme des degrés d'invalidité est calculée en accordant à chacune des blessures supplémentaires la majoration prévue à l'article L. 14.
La majoration susvisée est accordée dans la limite de 100 degrés de surpension. Les infirmités classées après celle qui permet, compte tenu de la majoration correspondant à son rang, de franchir ladite limite sont affectées d'une majoration dont la valeur ne peut être supérieure au pourcentage de l'invalidité résultant de l'infirmité temporaire ou définitive à laquelle elle se rattache. Si l'application de cette règle en cas de renouvellement d'une pension temporaire, de conversion d'une telle pension en pension définitive ou de révision d'une pension temporaire ou définitive entraîne une diminution de la somme des degrés d'invalidité :
- le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut être inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension temporaire expirée ;
- le taux global d'invalidité de la pension révisée est maintenu, pour la durée de validité de ladite pension, à son niveau antérieur.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L14 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L8 bis (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L8 bis (M)
Cité par:
Décret n°90-230 du 14 mars 1990 - art. 23 (VT)
Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 22 (Ab)
Décret n°92-344 du 27 mars 1992 - art. 28 (V)
Loi - art. 119 (V)
Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 103 (V)
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 23 (V)
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 24 (V)
Avis n°2008-0514 du 13 mai 2008 - art., v. init.
Avis n°2009-0447 du 19 mai 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-179 du 23 février 2010 - art. (V)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R43 (V)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R44 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D3 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L17 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L31 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L32 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L33 bis (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L34 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L345 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L35 ter (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L38 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L38 bis (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R*13 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R*13 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R*13 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R*13 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 22 (Ab)
Décret n°92-344 du 27 mars 1992 - art. 28 (V)
Loi - art. 119 (V)
Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 103 (V)
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 23 (V)
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 - art. 24 (V)
Avis n°2008-0514 du 13 mai 2008 - art., v. init.
Avis n°2009-0447 du 19 mai 2009 - art., v. init.
Décret n°2010-179 du 23 février 2010 - art. (V)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R43 (V)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R44 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D3 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L17 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L31 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L32 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L33 bis (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L34 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L345 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L35 ter (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L38 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L38 bis (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R*13 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R*13 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R*13 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R*13 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-34 (M)
Codifié par:
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
