Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L13
Chemin :
Article L13
Dans le cas où il est dérogé aux dispositions de l'article L. 10, en vertu de l'article L. 12 ouvrant droit à un barème plus avantageux, le degré d'invalidité doit toujours être déterminé d'après un seul et même barème, que l'infirmité en cause soit évaluée globalement ou après dissociation en ses divers éléments.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L10 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L12 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L12 (V)
Cité par:
Loi n°55-1074 du 6 août 1955 - art. 1 (Ab)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 98 (Ab)
Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009, v. init.
Code de la défense. - art. L4123-4 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L13 bis (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L216 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R189 (V)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 98 (Ab)
Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009, v. init.
Code de la défense. - art. L4123-4 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L13 bis (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L216 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R189 (V)
Codifié par:
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951