Code de la mutualité - Article R512-1
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Article R512-1
Un comité départemental de coordination de la mutualité est placé auprès du préfet.
Il est élu pour six ans par les mutuelles ayant leur siège dans le département, les sections des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel instituées dans le département dans les conditions prévues par l'article L. 221-1 ainsi que les sections, situées dans le département, qui sont prévues par les statuts d'une mutuelle et dotées d'un organe de gestion.
Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet du département ; il est compris entre six et vingt-quatre.
NOTA:
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 art. 3 : Les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 sont abrogées.
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Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
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Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
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Code de la mutualité - art. R513-1 (M)
Code de la mutualité - art. R513-1 (V)
Code de la mutualité - art. R513-4 (M)
Code de la mutualité - art. R513-4 (M)
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Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
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Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
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Code de la mutualité - art. R513-1 (M)
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Code de la mutualité - art. R513-4 (M)
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