Code de la mutualité - Article L511-1 | Legifrance

Code de la mutualité - Article L511-1

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Code de la mutualité

Partie législative
- Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
    - Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

Article L511-1

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

Un conseil supérieur de la mutualité est placé auprès du ministre chargé de la mutualité.

Il est composé en majorité de représentants des groupements mutualistes, élus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)

Codifié par:

Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

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