Code de la mutualité - Article L411-3

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Code de la mutualité

Partie législative
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
  - Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
    - Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.

Article L411-3

Modifié par LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :

a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;

b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la mutualité - art. L411-1

Cité par:

Rapport - art. 5 (M)
Rapport - art. 5 (V)
LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3, v. init.
Code de la mutualité - art. L411-6 (Ab)
Code de la mutualité - art. L531-5 (Ab)
Code de la mutualité - art. L531-5 (M)

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