Code de la mutualité - Article L212-7-17

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Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    - Chapitre II : Fonctionnement.
      - Section 1 : Régime financier et comptable.

Article L212-7-17

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11

Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut faire usage des pouvoirs prévus au livre V.

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Cite:

Code de la mutualité - art. L510-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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