Code de la mutualité - Article L114-41 | Legifrance

Code de la mutualité - Article L114-41

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Code de la mutualité

Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
    - Section 6 : Dispositions financières et comptables.

Article L114-41

Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 823-6, L. 225-31, L. 225-232, L. 823-7 du code de commerce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L225-232 (M)
Code de commerce. - art. L225-31 (M)
Code de commerce. - art. L823-6 (V)
Code de commerce. - art. L823-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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