Code de la mutualité - Article L114-39

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Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
    - Section 6 : Dispositions financières et comptables.

Article L114-39

Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou union régie par le livre III.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la mutualité - art. L114-9 (V)
Code de la mutualité - art. L212-4 (V)
Code de la mutualité - art. L510-6 (Ab)
Code de la mutualité - art. L510-6 (M)
Code de la mutualité - art. L510-6 (M)
Code de la mutualité - art. L510-6 (M)
Code de la mutualité - art. L510-6 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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