Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article L42

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Partie législative
- Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites.

Article L42

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire moyen correspondant à ces fonctions, en application des règlements en vigueur ou des conventions collectives.

Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code.

En cas de modification générale des salaires dépassant 5 % par rapport aux taux antérieurs, il est procédé à la révision du salaire forfaitaire.

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Cité par:

Codifié par:

Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Nouveaux textes:

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