Code des assurances - Article R427-10

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Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Les fonds de garantie
    - Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
      - Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Article R427-10

Créé par Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 - art. 1

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les modalités prévues à l'article R. 427-9.

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Cite:

Code des assurances - art. R427-7
Code des assurances - art. R427-9

Crée par: Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 - art. 1

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