Code des assurances - Article L310-12-5
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Article L310-12-5
- Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8
La contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 n'est pas due par les entreprises qui ne font pas l'objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-7 et L. 321-9.