Code des assurances - Article L132-6 | Legifrance

Code des assurances - Article L132-6

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Code des assurances

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
    - Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
      - Section I : Dispositions générales.

Article L132-6

Modifié par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des assurances - art. L112-5 (V)
Code des assurances - art. L112-5 (VD)

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