Code des assurances - Article R*431-23

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Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

Article R*431-23

Modifié par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
Abrogé par Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

La caisse centrale de réassurance recueille l'avis de la commission consultative des garanties sur les conditions générales des traités de réassurance, avant de les soumettre à l'approbation mentionnée par l'article R. 431-16.

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Cite:

Code des assurances R431-16

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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