Code des assurances - Article R*431-17

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Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

Article R*431-17

Modifié par Décret 85-864 1985-08-02 art. 5 JORF 15 août 1985
Abrogé par Décret n°93-176 du 5 février 1993 - art. 3 JORF 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

La caisse centrale de réassurance peut accepter d'assurer ou de réassurer, avec la garantie de l'Etat, les risques mentionnés à l'article L. 431-4 lorsque les biens concernés sont propriété française ou immatriculés en France ou lorsque le souscripteur de la police ou le bénéficiaire de l'indemnité est de nationalité française.

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Cite:

Code des assurances - art. L431-4 (M)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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