Code des assurances - Article R370-4

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Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

Article R370-4

Créé par Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 JORF 29 juin 2006

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent, à concurrence de 30 % des engagements relatifs à ces opérations, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

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Cite:

Code des assurances - art. L370-1 (V)

Codifié par:

Décret 76-667 1976-07-16

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