Code des assurances - Article R332-11

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Article R332-11

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel.


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Cité par:
Code des assurances - art. R*322-141 (M)


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