Code des assurances - Article R332-10 | Legifrance

Code des assurances - Article R332-10

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Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      - Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.

Article R332-10

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 331-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des assurances - art. R331-1

Cité par:

Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V)
Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V)
Code des assurances - art. R*322-141 (M)
Code des assurances - art. R*322-141 (M)

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