Code des assurances - Article R332-7-1

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Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      - Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.

Article R332-7-1

Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18° de l'article R. 321-1, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article R. 332-3.

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Cite:

Code des assurances
Code des assurances - art. R332-3

Cité par:

Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V)
Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V)
Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (M)
Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (V)
Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (V)

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