Code des assurances - Article R*325-18

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
      - Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

Article R*325-18

Abrogé par Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 - art. 27 (V) JORF 15 septembre 1990

Les dispositions de l'article L. 325-1 doivent être portées par les entreprises d'assurance à la connaissance des assurés suivant les modalités qui sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des assurances - art. L325-1 (M)

Codifié par:

Décret 76-667 1976-07-16

Anciens textes:

Décret 67-498 1967-06-23 art. 20

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des assurances - Article R*325-18

Liens relatifs à cet article