Code des assurances - Article R321-14

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Article R321-14

L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2.

Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.

Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans les conditions prévues à l'article R. 321-4, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des assurances
Code des assurances - art. L310-2

Cité par:
Décision du 11 décembre 2008, v. init.
Décision du 16 décembre 2008, v. init.
Décision du 26 décembre 2008, v. init.
Décision du 26 février 2009, v. init.
Décision du 9 avril 2009, v. init.
Décision du 18 juin 2009, v. init.
Décision du 2 septembre 2009, v. init.
Décision du 10 septembre 2009, v. init.
Décision du 15 octobre 2009, v. init.
Décision du 15 décembre 2009, v. init.


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