Code des assurances - Article R*211-20

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Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
      - Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
        
        Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

Article R*211-20

Modifié par Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 1 JORF 23 août 1985

En cas de perte ou de vol des documents prévus à la présente section, l'assureur ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.

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Décret 76-667 1976-07-16

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