Code des assurances - Article R142-15

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre IV : Les assurances de groupe
    - Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
      - Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme

Article R142-15

Créé par Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 - art. 1 JORF 27 juillet 2006

Par dérogation au III de l'article R. 142-5 et pour les contrats relevant de l'article R. 142-12, le contrat ne peut prévoir une garantie minimale relative à la provision mentionnée au 9° de l'article R. 331-3.

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Cite:

Code des assurances - art. R*331-3 (M)
Code des assurances - art. R142-12 (V)
Code des assurances - art. R142-5 (V)

Codifié par:

Décret 76-667 1976-07-16

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