Code des assurances - Article L431-10

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Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
        
        Paragraphe 4 : Risques d'attentats.

Article L431-10

Modifié par Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi - art. 80 (M)
Code des assurances - art. A431-5 (V)
Code des assurances - art. A431-6 (V)
Code des assurances - art. R431-16-2 (V)
Code des assurances - art. R431-16-3 (V)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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