Code des assurances - Article L421-8-1

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Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
      - Section V : Régime financier du fonds de garantie.

Article L421-8-1

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003

Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L313-3 (M)

Cité par:

Code des assurances - art. L421-10-1 (Ab)
Code des assurances - art. L421-10-1 (M)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

Anciens textes:

Code des assurances - art. L420-8-1 (T)
Code des assurances - art. L420-8-1 (T)

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