Code des assurances - Article L420-8

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Article L420-8

Comme il résulte de l'article 366 ter du code rural, le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 intervient pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles en France métropolitaine.


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Cite:
Code des assurances - art. L420-1 (M)
Code rural 366 ter

Codifié par:
Décret 76-666 1976-07-16

Nouveaux textes:
Code des assurances - art. L421-8 (M)
Code des assurances - art. L421-8 (M)


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