Code des assurances - Article L413-1
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Article L413-1
Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1, à l'exception de celles relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
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Décret n°2008-206 du 29 février 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 février 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 11 décembre 2008, v. init.
Décision du 16 décembre 2008, v. init.
Décision du 26 décembre 2008, v. init.
Décision du 26 février 2009, v. init.
Décision du 16 mars 2009, v. init.
Décision du 9 avril 2009, v. init.
Décision du 18 juin 2009, v. init.
Décision du 2 septembre 2009, v. init.
Décision du 10 septembre 2009, v. init.
Décision du 15 octobre 2009, v. init.
Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 6, v. init.
Code des assurances - art. L321-1 (M)
Code des assurances - art. L321-1 (V)
Code des assurances - art. R*310-17-1 (M)
Code des marchés publics - art. 102 (V)
Code des marchés publics - art. 102 (V)
Arrêté du 29 février 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 11 décembre 2008, v. init.
Décision du 16 décembre 2008, v. init.
Décision du 26 décembre 2008, v. init.
Décision du 26 février 2009, v. init.
Décision du 16 mars 2009, v. init.
Décision du 9 avril 2009, v. init.
Décision du 18 juin 2009, v. init.
Décision du 2 septembre 2009, v. init.
Décision du 10 septembre 2009, v. init.
Décision du 15 octobre 2009, v. init.
Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 6, v. init.
Code des assurances - art. L321-1 (M)
Code des assurances - art. L321-1 (V)
Code des assurances - art. R*310-17-1 (M)
Code des marchés publics - art. 102 (V)
Code des marchés publics - art. 102 (V)
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