Code des assurances - Article L322-1

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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section I : Dispositions communes.

Article L322-1

Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 2

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne.

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Cite:

Code des assurances - art. L310-1
Code des assurances - art. L310-1-1

Cité par:

Code des assurances - art. L328-5 (V)

Anciens textes:

Code des assurances - art. L310-2 (T)

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