Code des assurances - Article L321-2-1

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Article L321-2-1

Pour accorder ou refuser l'agrément prévu à l'article L. 321-1, le ministre, après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances, prend en compte :

- les moyens techniques et financiers dont la mise en oeuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ; - l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire ;

- la répartition de son capital ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des assurances - art. L321-1 (M)
Code des assurances - art. L322-26-1 (T)

Codifié par:
Décret 76-666 1976-07-16

Nouveaux textes:
Code des assurances - art. L321-10 (M)
Code des assurances - art. L321-10 (M)
Code des assurances - art. L321-10 (M)
Code des assurances - art. L321-10 (M)
Code des assurances - art. L321-10 (M)
Code des assurances - art. L321-10 (V)
Code des assurances - art. L321-11 (Ab)


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