Code des assurances - Article L310-12-3

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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre unique
      - Section II : Commission de contrôle des assurances.

Article L310-12-3

Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 30 JORF 2 août 2003

La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.

Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4.

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Cite:

Code des assurances - art. L310-12-4 (M)

Cité par:

Code des assurances - art. R*310-12-2 (M)
Code des assurances - art. R310-12-2 (VT)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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