Code des assurances - Article L191-1

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Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

Article L191-1

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 JORF 16 décembre 2005

Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

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Décret 76-666 1976-07-16

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