Code des assurances - Article A310-2

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Article A310-2
  • Modifié par Arrêté 1994-08-08 art. 2 JORF 23 août 1994
  • Abrogé par Arrêté 2007-02-19 art. 3 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des assurances - art. A321-2 (M)
Code des assurances R321-17-1, A321-2

Codifié par:
Arrêté 1976-07-16

Nouveaux textes:
Code des assurances - art. A310-6 (V)


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