Code des assurances - Article A160-3

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Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
    - Chapitre unique
      - Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Article A160-3

Modifié par Arrêté 1984-12-21 art. 14 JORF 26 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par l'article A. 331-1-1.

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Cite:

Code des assurances - art. A160-2 (M)
Code des assurances - art. A331-1-1 (T)

Cité par:

Code des assurances - art. A160-1 (V)
Code des assurances - art. A160-2 (M)
Code des assurances - art. A160-2 (M)
Code des assurances - art. A160-2 (M)
Code des assurances - art. A160-2 (V)

Codifié par:

Arrêté 1976-07-16

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