Code de la sécurité sociale. - Article D242-18

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.

Article D242-18

Modifié par Décret n°2011-2082 du 30 décembre 2011 - art. 1

Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D242-19 (M)

Codifié par:

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°82-542 du 29 juin 1982 - art. 3 (Ab)

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