Code de la sécurité sociale. - Article L755-21-1

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 5 : Départements d'outre-mer
    - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
      - Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.

Article L755-21-1

Créé par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 105

Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.

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