Code de la sécurité sociale. - Article D133-23 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D133-23

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
      - Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs
        
        Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

Article D133-23

Modifié par Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011 - art. 2

Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D. 133-20, il est fait application des articles R. 243-16 et R. 243-19 à R. 243-20.

Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation du chèque emploi-service universel n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19 à R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D133-20
Code de la sécurité sociale. - art. R243-16
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3
Code de la sécurité sociale. - art. R243-21

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