Code de la sécurité sociale. - Article D651-8 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D651-8

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
      - Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article D651-8

Modifié par Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1

Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 doivent effectuer, au plus tard le 15 mai, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L651-1
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D651-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-16 (V)

Codifié par:

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 5 (Ab)

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