Code de la sécurité sociale. - Article D713-9

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 1 : Régimes spéciaux
    - Chapitre 3 : Régime des militaires
      - Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations
        
        Sous-section 2 : Capital décès.

Article D713-9

Modifié par Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 5

Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'article L. 361-1 du présent code.

NOTA:

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
Code de la sécurité sociale. - art. L361-1

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D713-8 (V)

Codifié par:

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 - art. 16 (Ab)

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