Code de la sécurité sociale. - Article L635-2
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Article L635-2
Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes des groupes professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 621-3. Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de rachat, sont fixées par décret.
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Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (M)
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D634-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-10 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D763-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L763-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-10 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D763-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L763-1 (M)
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