Code de la sécurité sociale. - Article D242-6-10

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
        
        Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Article D242-6-10

Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française.

L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9
Code de la sécurité sociale. - art. L242-5

Cité par:

Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 décembre 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 1998 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 décembre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2009 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2010 (VD)
Arrêté du 21 octobre 2010, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2010 (V)
Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D242-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-11 (V)

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-5 (T)

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