Code de la sécurité sociale. - Article L130-1

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
      - Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite.

Article L130-1

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et au code rural et de la pêche maritime est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 31 décembre 2012 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-1 (V)

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