Code de la sécurité sociale. - Article L137-22

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 7 : Recettes diverses
      - Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris

Article L137-22

Créé par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 48

Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs.

Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 14
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD)

Crée par: LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 48

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L137-22

Liens relatifs à cet article