Code de la sécurité sociale. - Article R161-61

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R161-61

Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et services suivants :

1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;

2° L'Unedic ;

3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;

4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale. - art. R161-59

Cité par:
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 1 (M)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 2 (M)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. 9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-63 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-63 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-65 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-65 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-66 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-66 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-68 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-69 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-69 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer