Code de la sécurité sociale. - Article R613-50

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie
      - Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article R613-50

Créé par Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 7

Sont applicables par le régime institué par le présent titre les dispositions prévues aux articles L. 162-1-14, L. 162-1-15 et L. 162-1-17 ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, conformément à l'article L. 613-12.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-15
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17
Code de la sécurité sociale. - art. L613-12

Crée par: Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 7

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