Code de la sécurité sociale. - Article D831-5 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D831-5

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 3 : Allocation de logement sociale
    - Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article D831-5

Modifié par Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 1

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D553-1
Code de la sécurité sociale. - art. D553-2
Code de la sécurité sociale. - art. D553-4
Code de la sécurité sociale. - art. L835-3

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