Code de la sécurité sociale. - Article R167-8-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
      - Section 2 : Institution des tutelles aux prestations sociales

Article R167-8-1

Créé par Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 4
Abrogé par Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 3

Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008
Code de la sécurité sociale. - art. R167-3

Crée par: Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article R167-8-1

Liens relatifs à cet article