Code de la sécurité sociale. - Article R381-98 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R381-98

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
      - Section 9 : Détenus
        
        Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.

Article R381-98

Modifié par Décret n°2008-1373 du 19 décembre 2008 - art. 1

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 381-30, les cotisations sont assises sur le montant total des rémunérations brutes des détenus.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L381-30

Anciens textes:

Décret n°77-238 du 15 mars 1977 - art. 3 (Ab)

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